Un changement de dirigeant social non publié au RCCM n’est pas opposable aux tiers et aux administrations publiques ( CCJA ; Arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019 Société Huawei technologie SAU c/ Groupe Hur International SARL )

Date : Publié par Tags : , , , ,

 Ces inscriptions concernent les actes liés à la constitution de la société mais aussi ceux qui interviennent en cours de vie sociale.  L’article 52 AUDCG prévoit à cet effet que : « … Toute modification concernant notamment …. Le statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au registre du commerce et du crédit mobilier ». Cette publicité permet aux tiers d’être  informés de tous les changements qui surviennent dans la société. Doivent ainsi être inscrits les augmentations de capital, les cessions de parts sociales, les changements de siège social, la prorogation de la durée de la société et même les changements de dirigeants comme dans le cas d’espèce. L’inscription ou la mention au RRCCM doit, dans certains cas, être suivie d’une publicité d’un extrait de l’acte dans un journal d’annonces légales. On parle alors  de la publicité légale. Cependant la publicité au RCCM n’est assortie d’aucun délai.

Toutefois , la sanction du non respect de l’obligation est l’inopposabilité des actes et faits conformément à l’article 61 AUDCG qui prévoit que toute personne assujettie à l’immatriculation au RCCM ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et administrations publiques, qui peuvent, toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mentions que si ces derniers ont été publiés au RCCM.

Ce qui peut être une simple négligence ou un manquement délibéré de la part de la société peut, dans certains cas, comme en l’espèce, être lourd de conséquences. 

Dans cette affaire, une société commerciale avait procédé,  lors une assemblée générale extraordinaire, a un changement d’administrateur général. Cependant,  cette décision n’avait pas fait l’objet d’aucune inscription au RRCM comme le prévoient les textes. Quelques temps après,  une procédure d’injonction de payer est ouverte contre la société qui décide de former une opposition. C’est alors qu’il est relevé et opposé à la société l’absence d’inscription du changement de l’administrateur général au RCCM. Autrement dit, cet administrateur n’avait pas la qualité pour représenter la société dans la procédure en cause.  L’action de la société a donc été jugée irrecevable. Dura lex, sed lex…

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Le premier président de la Cour Suprême tranche le débat sur l'exécution des décisions de justice

Cet article est la synthèse d’une communication de Monsieur le Premier President de la Cour suprême du congo lors des journées scientifiques du Barreau de Pointe-Noire qui s’étaient tenues le 27 juillet 2019. Synthèse realisée sur la base des notes de l’auteur.

La succursale d'une société étrangère est dépourvue de la personnalité morale et n'a pas capacité à ester en justice (T.Com. de Brazzaville  Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël‑Congo Sarl)

Les sujets de droit sont les personnes physiques d'une part et les personnes morales d'autre part. Une société commerciale dont le siège est en Chine, ne peut opérer dans un pays membre de l'OHADA, que soit en y implantant une succursale, soit par le moyen d'une filiale.