Cybercriminalité : le Congo‑Brazzaville se dote d’une loi contre la cybercriminalité

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Dans un article publié le 27 avril 2020 nous avions pointé l'insuffisance du dispositif légal en matière de lutte contre la cybercriminalité. Nous avions alors appelé de tous nos veux, à côté d un texte sur le télétravail dont l’urgence est incontestablement avérée le gouvernement, texte portant prévention et lutte contre la cybercriminalité pour assurer la sécurité des usagers sur les inforoutes de l’information. C’est désormais chose faite avec la loi n° 27‑2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité.

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La Cour criminelle du Congo-Brazzaville fonctionne encore selon un modèle hérité du XIXᵉ siècle, fondé sur l'absence de motivation des décisions, le secret absolu des délibérations et l'impossibilité d'un contrôle juridictionnel réel, en contradiction manifeste avec la Constitution de 2015, la Charte africaine des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour africaine. Ce système, qui prive le justiciable de la compréhension des raisons de sa condamnation et vide le pourvoi en cassation de sa substance, apparaît totalement obsolète alors même que la France, modèle initial, a réformé sa procédure pour imposer la motivation obligatoire des arrêts criminels. L'article de Maitre Lionel Kalina Menga appelle ainsi à une réforme urgente : abrogation des dispositions anachroniques du Code de procédure pénale, obligation de motivation, instauration d'un double degré de juridiction et modernisation de la justice pénale, afin de restaurer la transparence, la protection des droits fondamentaux et la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
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Les décisions par lesquelles les juridictions suprêmes nationales des Etats- parties ordonnent le sursis à l’exécution des décisions des juges du fond sont fréquemment l’objet de recours devant la CCJA. Les décisions subséquentes de la CCJA en la matière ont souvent développé une controverse. Pourtant, la jurisprudence de la CCJA en la matière se révèle d’une constance certaine, qui permet aujourd’hui de faire un point, en forme de synthèse, des principaux enseignements que l’on peut en tirer.
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