Voies d'exécution : juridiction compétente

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Aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme relatif aux procédures de recouvrement et voies d’exécution, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie, est le président de la juridiction compétente ou le magistrat désigné par lui».

Qu’en l’espèce, il résulte des éléments de la procédure, que la saisie conservatoire convertie en saisie attribution, a été pratiquée en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pointe‑Noire, dans une affaire opposant, deux sociétés commerciales, en l’occurrence, les sociétés Maersk SA et Orion Multiservices .

Il s’ensuit que la contestation relative à l’exécution d’une décision rendue en matière commerciale ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance, qui doit donc se déclarer consécutivement incompétent.

Juridiction : Tribunal de grande instance de Pointe‑Noire, juge des référés
Narcisse, Didier IWANDZA, President
Jeruz Imelda Amona Ngouobani
Avocats : Lionel Kalina Menga / Fernand Carle

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La Cour criminelle du Congo-Brazzaville fonctionne encore selon un modèle hérité du XIXᵉ siècle, fondé sur l'absence de motivation des décisions, le secret absolu des délibérations et l'impossibilité d'un contrôle juridictionnel réel, en contradiction manifeste avec la Constitution de 2015, la Charte africaine des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour africaine. Ce système, qui prive le justiciable de la compréhension des raisons de sa condamnation et vide le pourvoi en cassation de sa substance, apparaît totalement obsolète alors même que la France, modèle initial, a réformé sa procédure pour imposer la motivation obligatoire des arrêts criminels. L'article de Maitre Lionel Kalina Menga appelle ainsi à une réforme urgente : abrogation des dispositions anachroniques du Code de procédure pénale, obligation de motivation, instauration d'un double degré de juridiction et modernisation de la justice pénale, afin de restaurer la transparence, la protection des droits fondamentaux et la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
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