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La succursale d'une société étrangère est dépourvue de la personnalité morale et n'a pas capacité à ester en justice (T.Com. de Brazzaville Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël‑Congo Sarl)
Les sujets de droit sont les personnes physiques d'une part et les personnes morales d'autre part. Une société commerciale dont le siège est en Chine, ne peut opérer dans un pays membre de l'OHADA, que soit en y implantant une succursale, soit par le moyen d'une filiale.