La succursale d'une société étrangère est dépourvue de la personnalité morale et n'a pas capacité à ester en justice (T.Com. de Brazzaville  Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl)

Quoique devant être immatriculée au RCCM, la succursale est dépourvue de la personnalité juridique (art. 117 AUSCGIE), alors que, contrairement à elle, la filiale est immatriculée au RCCM en tant que véritable société, et se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère, ce qui lui confère la personnalité morale.

La société requérante exerçant au Congo sous l'autorité d'un DG qui dispose d'un pouvoir de conclure des contrats, et qui a son siège sur le site du chantier de l'Aéroport international Maya-Maya, est une filiale de la société étrangère dont le siège se situe en Chine.


Qu’or, conformément à l'article 98 AUSCGIE une société ne « jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (…)» ; Qu’il s’ensuit que, une société commerciale filiale d’une société dont le siège social est situé à l'étranger ne peut, faute de de personnalité juridique, saisir une juridiction quelle qu'elle soit, même civile, pour faire valoir ses moyens et prétentions. Son action en rétractation d’une ordonnance, doit donc être déclarée irrecevable.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser