CCJA 3ème Ch, arrêt n° 026/2020 du 30 janvier 2020, Aff : MOUICHE ABOUBACAR contre SPPSMC

Date :

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

En l’espèce, il résulte des mentions de l’exploit du 16 septembre 2014 portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée, qu’il a été remis à "la secrétaire de la société" sans aucune autre précision sur son identité, « trouvée au siège de la société PPSM SARL, laquelle a déclaré à l’huissier instrumentaire, qui l’a mentionné dans l’exploit, être habilitée à recevoir pour transmission, mais qui a refusé de viser sur l’original et de donner son nom ».

Une telle signification ne saurait être considérée comme étant faite à personne, dès lors que faute de mentionner le nom du réceptionnaire, elle ne permet nullement à la juridiction susceptible d’être saisie d’une contestation de vérifier et d’apprécier la qualité de la personne qui reçoit l’acte.

Qu’il s’ensuit que faute d’établir que la signification a été faite a une personne qualifiée, le délai d’opposition n’a pu commencer à courir avant le 29 janvier 2015, date à laquelle PPSM SARL a reçu de son banquier ATLANTIQUE BANQUE, des photocopies d’un procès‑verbal de saisie‑attribution de son compte ouvert dans ses livres.

Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l’opposition recevable.

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