Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce.
Cet article est la synthèse d’une communication de Monsieur le Premier President de la Cour suprême du congo lors des journées scientifiques du Barreau de Pointe-Noire qui s’étaient tenues le 27 juillet 2019. Synthèse realisée sur la base des notes de l’auteur.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Le ministère avocat est obligatoire devant la cour suprême du Congo. Toutefois, en attendant la création d'un Ordre des avocats devant ladite Cour, seuls sont autorisés à postuler ou plaider, les avocats régulièrement inscrits à l'ordre pouvant justifier de cinq années d'ancienneté.
Par deux arrêts de principe daté du 10 juillet 2019 statuant en chambre réunies, la cour suprême, plus haute institution judiciaire du Congo a opéré un revirement significatif en matière de contentieux foncier.
Le recours inédit en République du Congo à ce nouveau mode de travail pose de nombreuses questions : Qu’est-ce que le télétravail comment fonctionne-t-il comment est-il encadré d’un point de vue légal ?
Autant d’interrogations auxquelles nous nous proposons de répondre.
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